Sont concernés par cette exonération :
· Les établissements industriels (créations, extensions, décentralisations).
· Les établissements de recherche scientifique et technique (créations, extensions,
décentralisations).
· Les services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique (créations,
extensions, décentralisations).
· La reprise d’établissements industriels en difficulté.
· La reprise d’établissements industriels en difficulté, exerçant une activité de recherche
scientifique et technique.
· La reprise de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique.
· Les reconversions d’établissements industriels.
· Les reconversions d’activité de recherche scientifique et technique.
· Les reconversions de service de direction d’étude, d’ingénierie et d’informatique.
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