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Aide à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif

Afin de faciliter ces remises aux normes coûteuses, la Communauté de Communes Sud Estuaire a engagé un programme d'incitation financière auprès des particuliers, sous conditions de ressources.

L'aide est égale à :

- 50 % du montant total TTC des travaux de réhabilitation, pour les foyers très modestes

- 25 % du montant total TTC des travaux de réhabilitation, pour les foyers modestes

Travaux éligibles

Sont pris en compte les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif équipant les bâtiments d'habitation, engagés pour un montant minimal de 3 000 € TTC par les particuliers, à la suite d'un constat de non-conformité établi par le SPANC. Le montant maximum subventionnable est limité à 12 000 € TTC par installation.
Désormais, seuls les dispositifs « extensifs » ou « traditionnels » (filtres à sable, tranchées d’infiltration en sol, filtres plantés de roseaux) sont éligibles à l’aide. Ils doivent être correctement dimensionnés et disposer :

  • d’une surface de filtration minimum de 5 m²/Eh (4 m²/Eh pour les systèmes à roseaux),
  • d’une charge appliquée maximale après décantation primaire de 20 g de DBO5/m²/j et de 45 g pour les filtres plantés de roseaux,
  • du volume minimum réglementaire de fosse toutes eaux.

À titre dérogatoire, lorsque la surface de la parcelle, hors surface bâtie, est inférieure à 100 m² et ne permet pas la mise en place d’un dispositif « extensif », un dispositif « intensif » par microstation ou autre système agréé pourra être éligible à l’aide du Département. Pour ces cas, un mémoire explicatif sera spécifiquement établi par le pétitionnaire pour justifier le choix technique et financier du dispositif de traitement.

Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels.

Population éligible

Seuls sont éligibles les travaux réalisés par les personnes justifiant de l'un des statuts suivants :
- propriétaires occupants dont les revenus n'excèdent pas les plafonds des ressources retenus par l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) pour l'attribution de ces aides,
- propriétaires bailleurs qui justifient d'une convention à l'habitat social, conclue avec l'ANAH.

Démarches à effectuer

Etape 1

Dépôt du dossier de demande de réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif (voir formulaire de demande pour la conception-réalisation d'un assainissement non collectif) auprès de VEOLIA EAU – Parc d'Activités de la Guerche – 44250 Saint-Brevin-Les-Pins Tél. 09 69 32 35 29

Etape 2

Suite à la réception de l'attestation de VEOLIA EAU « Conformité du projet », le demandeur remplit le formulaire « Demande d'aide financière pour la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif » (disponible à l'accueil des mairies, aux services techniques de la CCSE à St-Brevin, au siège de la CCSE à Paimboeuf et sur le site www.cc-sudestuaire.fr) et le transmet par courrier à la Communauté de Communes Sud Estuaire – 6 boulevard Dumesnildot – 44560 Paimboeuf avec l'ensemble des pièces à joindre

Etape 3

En cas de conformité du dossier, la CCSE transmet l'avis favorable au demandeur signé

Etape 4

Le demandeur fait réaliser les travaux conformément au projet validé et au dossier de demande d'aide financière (délai d'1 an maximum)

Etape 5

Le demandeur prend rendez-vous avec VEOLIA EAU pour le contrôle de réalisation des travaux

Etape 6

En cas de travaux conformes, VEOLIA EAU délivre au demandeur un avis favorable, sous 15 jours

Etape 7

Le demandeur envoie à la C.C.S.E. les pièces suivantes :
- copie de l'AVIS FAVORABLE délivré par VEOLIA EAU
- original de la facture acquittée correspondant aux travaux réalisés

Etape 8

La CCSE procède au règlement de la subvention par virement bancaire et retourne l'original de la facture au demandeur, dans un délai de 2 mois

Plus d'informations

Sur la subvention accordée par la CCSE

Services techniques - Communauté de Communes Sud Estuaire
6 boulevard Dumesnildot – 44560 Paimboeuf
Tél. 02 40 27 02 22 – spanc@cc-sudestuaire.fr

Sur la possibilité de bénéficier d'autres aides accordées par l'Etat (éco-prêt...)

Permanences sans rendez-vous de l'ADIL (Agence D'Information sur le Logement) :

Saint-Père-en-Retz
Mairie annexe – route de Paimboeuf – salle des genêts
3ème mercredi du mois, de 9h à 10h15
Paimboeuf
13 rue Pierre Jubau

2ème jeudi du mois, de 14h à 15h15

Saint-Brevin-les-Pins
Centre médico-social – impasse de la mairie – bureau 1
2ème jeudi du mois, de 15h30 à 17h

Agence de Saint Nazaire
14 rue Albert de Mun
44600 Saint-Nazaire
Téléphone : 02 40 66 80 29
Fax : 02 40 66 80 81
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

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