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Qu'est ce qu'une délibération?

La Communauté de Communes Sud Estuaire est administrée par un Conseil Communautaire et un Bureau Communautaire assisté des Commissions.

Le Conseil Communautaire prend des délibérations qui, pour être exécutoires, sont soumises au contrôle de légalité (Préfecture) et affichées au siège de la CCSE.

Les statuts de la Communauté de Communes Sud Estuaire

La Communauté de Communes Sud Estuaire a été créée par arrêté préfectoral en date du 10 juin 1996. Les premières compétences transférées provenaient du SIVOM de la Région de Paimbœuf, du SIVU centre de secours de Paimbœuf, et des six communes membres.

Le 1er janvier 1997 fut la date effective de démarrage du groupement intercommunal. Les documents fondateurs de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) sont les statuts et le règlement intérieur.

Les compétences de la Communauté de Communes Sud Estuaire s'articulent autour de trois pôles :

  • le développement, économique, touristique et l'emploi

  • le services à la population : petite enfance, enfance, jeunesse, personnes âgées, sport, école de musique

  • l'environnement : ordures ménagères, assainissement, eau potable

D'autres compétences ont également été transférées par les communes : l'instruction des autorisations d'urbanisme, l'habitat (élaboration du PLH), la voirie communautaire.

Ordre du jour