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Urbanisme

Le service urbanisme de la Communauté de Communes Sud Estuaire assure, pour le compte des 6 communes, l’instruction des dossiers d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, certificat d’urbanisme…).

Les dossiers doivent être déposés à la mairie contre un récépissé de dépôt.

La commune le transmet ensuite au service urbanisme de la CCSE qui procède à son instruction au regard de la réglementation en vigueur issue du Plan d’Occupation des Sols (POS) ou du Plan Local d’Urbanisme (PLU), du Code de l’Urbanisme et, le cas échéant, du règlement de lotissement ou de ZAC.

Le Maire reste cependant compétent pour statuer sur les dossiers et transmettre ses décisions aux demandeurs.

Quelle autorisation pour votre projet ?

L'édification d'une nouvelle construction (maison, garage …), l'exécution de travaux sur une construction existante (extension, ravalement de façade, modification des ouvertures…) ou encore la mise en œuvre d'aménagements (division de terrain en vue de la construction, lotissement, camping...) sont en principe soumis à permis de construire ou d'aménager.

Cependant, les constructions de petite taille ou les travaux de faible importance ne doivent faire l'objet que d'une déclaration préalable, et, sous certaines conditions, peuvent même être dispensés de toute formalité.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la notice explicative des permis de construire, d'aménager ou déclaration préalable.

Les formulaires de demande d'autorisation sont disponibles sur le site www.service-public.fr

Renseignements du public

Les instructeurs urbanisme peuvent recevoir les demandeurs afin de les renseigner sur leur dossier en cours ou sur un futur projet. Ces rendez-vous ont lieu dans les mairies exclusivement sur rendez-vous.

Mairie de rendez-vous

Jour

N° de téléphone pour prendre rendez-vous

CORSEPT

Mardi matin

Tél. 02 40 27 70 12

FROSSAY

Jeudi matin

PAIMBOEUF

Mercredi après-midi

ST-BREVIN-LES-PINS

Mardi après-midi

Vendredi matin

Tél. 02 40 64 45 12 ou 02 40 27 70 12

ST-PERE-EN-RETZ

Jeudi après-midi

Tél. 02 40 27 70 12

ST-VIAUD

Mercredi matin

Adresse Internet utile :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

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