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Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

L'eau est un enjeu majeur pour le développement durable du territoire de la CCSE

La qualité de l’eau est assurée par les collectivités. La mise en place de réseaux collectifs (tout à l’égoût) alliée aux traitements effectués par les stations d’épuration permet de rejeter une eau traitée dans le milieu naturel.

Il n’est cependant pas possible d’installer un réseau d’eaux usées pour toutes les habitations du territoire (contraintes du relief, économiques, hameau isolé…). Il est donc nécessaire que les foyers concernés participent au traitement des eaux usées qu'ils produisent.

L'assainissement qu'est ce que c'est ?

L’assainissement est un processus visant à améliorer les conditions sanitaires d'un environnement. Il comprend notamment la collecte, le traitement des eaux usées puis leur évacuation.

Qu'est-ce que le SPANC  ?

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est un dispositif national entré en vigueur en 2006 qui impose de nouvelles normes en matière d'assainissement autonome des eaux usées des habitations. Sur le territoire, ce service est mis en place par la CCSE et confié à Veolia Eau, par le biais d'une délégation de service public. Sur le territoire de la CCSE, 2 976 installations ont été recensées en 2020 et sont ainsi concernées par le SPANC.

Quelles sont les missions du SPANC ?

Le SPANC a pour vocation d'assurer le contrôle de la conformité et le bon fonctionnement des systèmes d’assainissement des logements non raccordés au réseau public d'assainissement collectif (tout-à-l'égout). Il doit ainsi contrôler les installations existantes mais également les installations neuves (construction) ou réhabilitées.

Dans le cas des installations existantes

Conformémement à l'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Térritoriales (CGCT), la collectivité est tenue d'assurer la mission de contrôle périodique des dispositifs d'Assainissement Non Collectif (contrôles de bon fonctionnement), selon une périodicité ne pouvant excéder dix ans; chaque collectivité fixe ensuite par Délibération sa propre périodicité. Sur le territoire de la CCSE, la périodicité est actuellement de sept ans.

Dans le cas des installations neuves ou réhabilitées

Pour toute mise en place d'une installation neuve (construction) ou lors de la réhablitation d'un système d'ANC déjà existant, il faut en premier lieu faire réaliser une " étude de sol et de filière ", par un Bureau d'Études spécialisé (voir liste des bureaux d'études dans les liens " En savoir plus " sur cette même page). Ce dernier vous permettra de choisir le dispositif le plus adéquat à votre situation : capacité d'accueil du logement, superficie disponible, topographie, type de résidence etc...

Ensuite, le contrôle de la part du SPANC s’effectue en deux étapes :

1) Le contrôle de conception : vérification technique du dossier déposé avant le permis de construire (si construction) ou lors de la mise en conformité de l’installation (si installation déjà existante). Cette étape est obligatoire avant tout commencement des travaux.

2) Le contrôle de réalisation : vérification de la bonne exécution des travaux conformément aux prescriptions techniques. Ce contrôle a donc lieu en fin de travaux, en tranchées ouvertes (avant recouvrement).

Combien ça coûte ?

Type de contrôle

Coût pour l'année 2023 (part CCSE + part Veolia Eau)

Contrôle de bon fonctionnement
(installations existantes)

111,34 € HT lissés sur 7 ans (périodicité), soit 15,91 € HT/an

Redevance annuelle qui s'ajoute à la facture d'eau potable

Contrôle des installations neuves
(ou réhabilitées)

- Contrôle de conception

- Contrôle de réalisation

 

67,47 € HT

116,82 € HT

Contrôle dans le cadre d'une vente

182,62 € HT

 

Contacts

Prise de RDV pour un contrôle ou une contre-visite :

VEOLIA EAU : 02 40 45 15 15 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi, 8h00-18h00

Rue Paul Caniot - PA de la Guerche à Saint-Brevin-les-Pins (mardi et jeudi de 9h00 à 12h00)
www.service-client.veoliaeau.fr

Pour toute information complémentaire concernant le SPANC :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD ESTUAIRE : 02 40 27 03 00 / spanc@cc-sudestuaire.fr

Service Public d'Assainissement Collectif (SPANC)
6 Boulevard Dumesnildot
44 560 Paimbœuf